Droit de l'urbanisme - Régime du lotissement - Opération d'aménagement
Une opération d'aménagement, ayant pour effet la division
en deux lots d'une propriété foncière, est susceptible de constituer un
lotissement s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces
deux lots.
Dès lors, il y a lotissement lorsque l’implantation des
bâtiments est prévue, non sur la partie détachée du terrain, mais sur celle
conservée par le propriétaire.
Cette solution est transposable au régime du lotissement
en vigueur depuis le 1er mars 2012.
Source : conseil d'Etat, 20 février 2013, Buiret-Fedit et autres, requête n°
345728
