Autorisation commerciale – Référé suspension - Conditions d'urgence
S’il existe, en matière de référé suspension à l’encontre
d’un permis de construire, une présomption d’urgence à suspendre l’exécution du
permis, ce n’est pas le cas pour une autorisation d’exploitation commerciale.
Le fait que le permis ait été accordé et que les travaux
soient en cours, et que l'exploitation du centre commercial autorisé par la
décision contestée porterait, au regard des chiffres figurant dans les états
comptables et fiscaux que la société requérante produit sans davantage de
précisions, une atteinte grave à sa situation économique, n’est pas suffisant à
démontrer qu’il y a urgence à suspendre l’autorisation d’exploitation
commerciale.
Source : conseil d'Etat, référé, 11 février 2013, Société Chong et associés,
requête n° 365795
