Zones de développement éolien - Décision du conseil d'Etat
Il y a quelques mois, et dans
une période de crise globale de la filière éolienne en France, les juges du
fond avaient fait courir un vent de panique en annulant un certain nombre de
zones de développement éolien arrêté par les préfets, au motif que ces
documents ne s’appuyaient pas sur des données scientifiques suffisamment
fiables pour établir le potentiel éolien réel de la zone.
Par ces deux arrêts qui
reviennent sur des décisions des cours administratives d'appel de Bordeaux, le
conseil d'Etat vient rétablir la sécurité juridique des porteurs de projet.
Il rappelle qu’en l’absence de
précision légale ou réglementaire sur les éléments nécessaires à l’appréciation
du potentiel éolien d’une zone, « l'autorité
préfectorale doit disposer de données recueillies selon une méthode
scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle
géographique et avec une précision suffisante ».
Il juge cependant suffisamment
fiables et précises les données fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé
à partir des résultats « d'une
modélisation réalisée par Météo France […] dont la fiabilité avait été vérifiée
en fonction des mesures réalisées sur plusieurs stations de la région ».
Source : conseil d'Etat, 30 janvier 2013, Société Eole Les Patoures et alii,
requête n° 355370 ; conseil d'Etat, 30 janvier 2013, Communauté de
communes de l’Estuaire, requête n°355870
