Accessibilité aux personnes handicapées - VEFA
Les maisons individuelles construites pour être louées, mises à
disposition ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire
a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction,
entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage, doivent
respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (article R111-18-4 du code de la
construction et de l'habitation).
Toutefois, les maisons vendues en l'état futur d'achèvement doivent être
accessibles aux personnes handicapées quand bien même elles seraient destinées
à des acquéreurs pour leur propre usage.
Un député a suggéré de distinguer les acquéreurs en VEFA qui achètent
pour louer et ceux qui achètent pour leur propre usage ; cette question devrait
être examinée par la commission de concertation des règles d'accessibilité.
Source : réponse ministérielle n°2687 : JJOAN Q, 19 février 2013, p.1903
