Urbanisme : Permis de construire et Changement de destination des constructions anciennes

Dans un arrêt n° 335707 du 9.12.2011, le conseil d'état juge que le changement de destination d'un bâtiment doit être déterminé au regard de ses caractéristiques propres. " La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'ait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination". En l'absence d'autorisation de changement de destination ou de transformation de fait, anciennes et pérennes, la construction est présumée avoir conservé sa destination initiale, selon les aménagements d'origine.