Contexte de l’affaire : Des travaux de reprise, préfinancés par l'assureur DO à la suite de malfaçons affectant une maison individuelle, ont été réceptionnés sans réserve. De nouveaux désordres étant apparus, le maître d'ouvrage a assigné en référé l'assureur DO aux fins de désignation d'un expert, sans faire de nouvelle déclaration de sinistre. La cour d'appel a rejeté sa demande.
Apport de cette décision : La cour de cassation confirme la jurisprudence en matière d'assurance DO.
1. En cas de travaux de reprise inefficaces préfinancés par l'assureur DO, l'assuré ne pourra agir en justice aux fins d'expertise ou de condamnation de l'assureur qu'après une nouvelle déclaration de sinistre.
2. L'assureur DO doit garantir l'efficacité et la pérennité des travaux de reprise qu'il préfinance en cas d'aggravation ou de persistance des désordres même hors délai décennal.
(cour de cassation, civ. 3ème, 14 mars 2012, n° 11-10961)
