Urbanisme : Responsabilité de la commune pour octroi d'un permis en zone inondable

Le maire de la commune, ayant reçu le projet de plan de prévention des risques d’inondations comprenant les résultats d’une étude selon laquelle les terrains en cause sont soumis à un fort aléa d’inondation, a commis une faute en accordant un permis de construire sur ces terrains. Le tribunal administratif a reconnu que les troubles dans les conditions d’existence, causés par le fait de vivre dans une maison située en terrain inondable, ont pour origine effective la construction de leur maison, dans une zone pourtant inondable. (tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, époux C, requête n° 1100025)