Dans une copropriété comprenant une association syndicale libre (ASL), le syndicat des copropriétaires peut agir contre cette dernière en répétition des charges indues alors même qu’il n’en est pas membre.
En effet, l’action en répétition de l’indu est ouverte à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel le paiement a été fait.
Cette action en répétition de charges indues est soumise à la prescription de 5 ans et non à la prescription décennale de l’action personnelle du syndicat des copropriétaires de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2012, n° 10-25475 et cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 février 2012, n° 10-25951)
