Ce texte a pour objet d'étendre la constitution obligatoire, lors de la demande d'autorisation ICPE, de garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Actuellement, cette obligation concerne essentiellement les installations relevant du régime SEVESO, les carrières et les décharges.
A compter du 1er juillet prochain, elle sera en vigueur pour les installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets soumis à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
Ces garanties financières peuvent être constituées, au choix de l'exploitant, d’un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fond de garantie privé.
(Décret n° 2012-633, 3 mai 2012, JO 5 mai 2012, page 7966)
