Pour mémoire : Dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, le dépôt de garantie est restitué au réservataire , sans retenue ni pénalité, si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire (article R.261-31 a) du code de la construction et de l'habitation).
Les fonds déposés en garantie sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur (article L.261-15 alinéa 4 du même code).
Contexte de l'affaire : Dans le cadre de la réservation d'un lot dans un immeuble à construire, la notice descriptive ayant été modifiée sans leur accord, les réservataires ont refusé de signer l'acte de vente définitif et ont assigné en restitution de leur dépôt de garantie.
Apport de l’arrêt : Le contrat de réservation étant un contrat synallagmatique relevant du droit commun des contrats, le dépôt de garantie doit être restitué en cas de modification unilatérale par le vendeur de la notice descriptive.
(cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-11764)
