Dans le cas où une demande d’expulsion du domaine public fait suite à une résiliation de convention d’occupation du domaine public, le juge du référé mesure utile doit rechercher si cette demande d’expulsion se heurte à une contestation sérieuse.
Il doit pour cela apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles, lorsque le juge du contrat a été saisi d’une action en contestation de la résiliation du contrat.
(Conseil d'Etat, 11 avril 2012, requête n° 355356)
