Pour mémoire : La commission de conciliation doit être saisie plus de deux mois avant le terme du bail (article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001). Cette saisine est un préalable obligatoire à la saisine du juge, laquelle doit intervenir avant la fin du contrat de bail.
Contexte : Un propriétaire d’un logement a notifié à son locataire une proposition de renouvellement du bail avec réévaluation du loyer. Faute de réponse de ce dernier, il a saisi la commission de conciliation laquelle a estimé le dossier irrecevable. Le propriétaire a alors assigné le preneur en fixation du prix du bail réévalué.
La cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande du fait de l’expiration du délai de deux mois précédant le terme du bail.
Apport de l’arrêt : Il confirme la décision de la cour d’appel décidant que la saisine de la commission est un préalable obligatoire à la saisine du juge.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mars 2012, Société La Grassette c/ Madame X, n° 10-27820).
