La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais à une commune de conserver deux ans un fonds de commerce qu’elle a préempté au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et de le donner en location gérance.
Ce délai n’était auparavant que d’un an, ce qui s’est révélé insuffisant dans la pratique.
Cette loi précise également le champ d’application du droit de préemption. Les « aliénations à titre onéreux » ouvrent aux communes le droit de préempter.
(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)
