Cet arrêt attirera l’attention des exploitants d'installations potentiellement polluantes, des propriétaires fonciers et des professionnels de l'immobilier sur la précision nécessaire à la rédaction d'une clause contractuelle et donc de l'intérêt de recourir à un avocat.
Une clause contractuelle stipulait la vente d'un immeuble dépollué.
La cour d'appel avait rejeté la demande de l’acquéreur, estimant que le vendeur ne s'était pas engagé personnellement à dépolluer le site et que l'acquéreur, informé de l'état des travaux de dépollution, n'ignorait pas la présence d'une pollution résiduelle temporaire.
Suivant une interprétation stricte de cette clause, la cour de cassation juge :
« L'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution, ce dont il résultait que le bien vendu était présenté comme dépollué et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique ».
Le cabinet vous rappelle qu'une solution similaire a été observée en matière de bail commercial (cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2012, SAS Usines Gabriel Wattelez c/ SA immobilière Gabriel Wattelez, requête n° 10/08104 ; newsletter Innovatio, février-mars 2012, p. 18).
Les coûts de dépollution peuvent également être indemnisés sur le fondement de l'obligation de garantie des vices cachés ou d'une faute extraite de manquement à l'obligation d'information de l'article L. 514-20 du code de l'environnement du propriétaire.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012, pourvoi n°11-10318)
