Transposant le droit européen, seuls les déchets pouvant subir une opération de valorisation ou de recyclage et répondant à des critères spécifiques définis par la Commission européenne, par l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, par le Ministre de l'environnement, ou l'autorité compétente peuvent sortir de ce statut de « déchet » (article D. 541-12-12 nouveau du code de l'environnement).
Le décret du 3 mai 2012 définit la procédure pour la sortie du statut de déchet (article D. 541-12-6 nouveau du code de l'environnement).
A compter du 1er octobre 2012, les exploitants de IOTA ou d’ICPE devront joindre à leur demande, un dossier comprenant :
L'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3.
Une proposition de critères permettant de vérifier le respect des conditions précitées, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 (article D. 541-12-7 du nouveau du code de l'environnement).
(Décret n° 2012-602, 0 avril 2012, JO 3 mai 2012, page 7792)
