Rechercher dans ce blog

mercredi 13 juin 2012

Marchés publics : Candidats lésés par le choix irrégulier d'une offre

En principe, le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu lèse le candidat qui invoque ce manquement.

Cependant, le conseil d’Etat juge que ce candidat n’est pas susceptible d’être lésé par le choix irrégulier d’un concurrent, si sa candidature devait elle-même être écartée, ou que son offre ne pouvait qu’être éliminée car inappropriée, irrégulière ou inacceptable. (Conseil d'Etat, 11 avril 2012, B., requête n° 354652)