Dans un arrêt n° 10MA01865, la CAA Marseille vient de juger que :
1/ L'illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain peut être invoquée sans condition de délai, notamment à l'occasion de la contestation de la décision individuelle de préempter de la collectivité (par la voie de l'exception d'illégalité)
2/ Rappeler que l'annulation du PLU rend illégale, par voie de conséquence, la délibération instituant sur son fondement le droit de préemption urbain. Dans ce cas de figure, est de nouveau applicable le document d'urbanisme immédiatement antérieur.
Si celui-ci instituait un droit de préemption, les décisions individuelles de préemption sont légalement fondées. Inversement, si l'ancien POS ou PLU n'en institue pas, les décisions de préemption sont illégales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025628209&fastReqId=172309369&fastPos=1
