Dans les suites de sa jurisprudence « Coopérative Ax'ion » (conseil d'Etat, 2 novembre 2005, Coopérative Ax'ion, requête n°266564), le conseil d'Etat rappelle que le préjudice résultant de la fermeture d'une installation ordonnée à cause de l’urbanisation de son environnement, sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, revêt un caractère grave et spécial excédant la charge incombant normalement à l'intéressé.
L'exploitant est ainsi fondé à demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État.
(Conseil d’État, 9 mai 2012, Société Godet Frères et société Charentaise d'Entrepôts, requête N° 335613)
