ICPE, modification substantielle, arrêté complémentaire ou nouvelle autorisation

Cette circulaire vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35329.pdf