Urbanisme : contenu du dossier de demande de permis de construire et enquête publique

Lorsqu’une enquête publique est prévue en application du code de l’environnement, le fait de ne pas joindre l’étude au dossier de demande n’entache pas d’illégalité le permis de construire, s’il est démontré qu’elle a bien été portée en temps utile à la connaissance de l’autorité chargée de l’instruction du permis. C’est notamment le cas lorsque la même autorité se prononce sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées. (cour administrative d'appel de Lyon, 28 février 2012, B. requête n° 11LY00911)