Urbanisme : Uniformisation du régime des immeubles situés dans l'environnement d'un monument historique

La loi relative à la simplification du droit, entrée en vigueur le 24 mars 2012, aligne le régime des travaux réalisés sur les immeubles adossés aux monuments historiques sur celui des immeubles situés dans leur champ de visibilité. L’immeuble adossé à un monument historique est défini comme tout édifice en contact avec un autre classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol ou toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement classé. (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit)