Le conseil d'Etat précise que seuls doivent être consultés par la CNAC les ministres qui ont autorité sur les services chargés d’instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l’urbanisme et de l’environnement.
Le ministre de l’Ecologie étant compétent en matière d’urbanisme, la pratique de la CNAC de le consulter ainsi que le ministre du commerce a été validée.
(conseil d'Etat, 13 février 2012, SA Sodica Carrières, requête n° 353218)
