Pour mémoire : L'article L. 512-15 du code de l'environnement impose, le cas échéant, au pétitionnaire de joindre le justificatif du dépôt d'une demande de permis de construire à sa demande d'autorisation d'exploiter une ICPE, ou de compléter cette dernière au plus tard dans les 10 jours.
Au cas présent, l'exploitant estimait que sa station d’enrobage constituait un ensemble routier mobile, déplaçable en permanence, ne relevant pas du régime du permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
La cour administrative d'appel de Lyon écarte le moyen au terme d’une analyse in concreto de la situation et des caractéristiques techniques de la centrale. Elle en déduit que la centrale représente un volume conséquent fonctionnant à poste fixe.
(Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème ch., 6 mars 2012, SAS Cheval Frères, requête n° 10LY01945)
