Pour mémoire : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (article 1583 du code civil).
Contexte de l'affaire : Un acquéreur a fait une offre d'achat sur un bien immobilier par la voie d’une lettre officielle de son avocat. Y était jointe la copie de l'offre signée par son client. A défaut de signature de l'acte authentique, il a assigné les vendeurs en vente forcée. La cour d'appel a fait droit à sa demande, considérant que la vente était parfaite, l'offre ayant été acceptée selon les charges et conditions mentionnées dans la lettre d'avocat.
Apport de l’arrêt : La lettre d'avocat "officielle" et comportant l'ensemble des informations et mentions relatives à l'acceptation de la vente de l’immeuble constitue un document permettant de qualifier la vente de parfaite. L'acquéreur est donc en droit d'exiger la vente forcée si l'un des vendeurs entend se rétracter.
(Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 11-15161)
