Pour mémoire : Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Contexte : Un copropriétaire exerce l’activité de commerce de débit de boissons, restaurant et bar de nuit dans un immeuble en copropriété. Cette destination est autorisée par le règlement de copropriété.
Apport de l’arrêt : Malgré l’absence d’interdiction dans le règlement de copropriété, la cour de cassation juge que les nuisances constituent des troubles anormaux de voisinage qui portent atteinte aux droits des autres copropriétaires et qui doivent donc cesser.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012 n° 10-28.618)
