Contexte : Un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat semi-exclusif, trouve un acquéreur au prix du mandat. Le vendeur refuse de signer la promesse. L’agent immobilier introduit une action aux fins de constatation de la vente.
Apport de la décision : La cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré la vente parfaite. En effet, le mandat dont bénéficie l’agent immobilier ne lui confère pas le droit de conclure l’acte mais seulement de rapprocher les parties.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2012, n° 10-28637)
