Pour mémoire : L’article 73 du décret d’application n° 72-78 du 20 juillet 1972 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Hoguet, prévoit que le montant de la rémunération de l’agent immobilier ou de sa commission sont portés dans l’engagement des parties. La cour de cassation juge de manière constante que le fait que la commission soit déterminée en fonction d’un tarif d’agence n’est pas suffisant pour que les conditions légales soient remplies (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 200, n° 00-12061).
Contexte : Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente stipulant fixation de la commission selon le barème de l’agence. La vente a été régularisée sans intervention de l’agent immobilier, lequel a donc assigné vendeur et acquéreur en paiement de sa commission. Nonobstant le fait que le mandat n’ait pas été conclu conformément aux dispositions de l’article précité, la cour d’appel lui a alloué des dommages-intérêts retenant la perte de chance de percevoir sa commission du fait de son éviction.
Apport de l’arrêt : La haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1147 du code civil au motif que, le mandat étant irrégulier, l’agent ne pouvait se prévaloir de son droit à commission. Aussi, il ne pouvait exciper d’une perte de chance d’obtenir un paiement d’une commission à laquelle il n’avait pas droit. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence au terme de laquelle la perte de chance ne saurait être hypothétique.
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 mars 2012, Époux X c/ Madame Y et Monsieur Z)
