Urbanisme : Erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation dans le classement d'une parcelle agricole

Le classement d’une parcelle en zone agricole, car constituant le siège d’une exploitation agricole, est entaché d’une erreur de fait. En effet, le corps de ferme implanté sur la parcelle est utilisé comme siège social par un groupe foncier agricole dont l’activité ne peut être regardée comme une activité d’exploitation agricole. Il est également occupé à usage d’habitation par des non-agriculteurs. Ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la parcelle supporte le principal bâtiment d’un hameau classé en zone urbaine et qu’elle est séparée des terrains agricoles par une voie communale et par les murs d’un corps de ferme. (cour administrative d'appel de Douai, 2 février 2012, requête n° 10DA01282)