Bail commercial - Sous-location - Résiliation
En l’absence de clause expresse dans un contrat de
sous-location concernant le maintien de
l’environnement commercial, un sous-locataire ne peut solliciter la résiliation
judiciaire de son contrat aux torts de son bailleur lorsque ce dernier ferme
définitivement son magasin.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 3
juillet 2013, n° 12-18099
