ICPE - Abrogation - Autorisation
Le retrait ou l’abrogation
d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une installation classée en cours
d’instance entraîne un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre
cet arrêté.
Il n’est pas nécessaire que le
retrait ou l’abrogation ait acquis un caractère définitif.
Source : cour administrative d'appel de Douai, 13 juin 2013,
requête n° 11DA00408
