Construction - Garantie décennale - Frais de reconstruction
Les juges considèrent que
l'erreur d'implantation, qui ne peut être régularisée et qui aboutit
à la démolition de l'ouvrage, constitue un désordre de nature décennale. Cette
décision est conforme à la jurisprudence antérieure.
Dans cette espèce, le
procès-verbal de réception d’une maison individuelle fait état d'une
mauvaise implantation du logement et indique que cette réserve
sera maintenue jusqu'à obtention du certificat de conformité. Ce document
n'est finalement pas délivré au maître de l'ouvrage.
La cour d'appel condamne
l'assureur de responsabilité décennale du constructeur à prendre en charge
les travaux de démolition et de reconstruction de la maison. Les
juges considèrent en effet que l'erreur d'implantation, qui ne
peut être régularisée et qui aboutit à la démolition de l'ouvrage,
constitue un désordre de nature décennale. Le maître de l'ouvrage a certes
émis une réserve lors de la réception mais ne l'a maintenue
que jusqu'à l'obtention du certificat de conformité, il ne
pouvait donc envisager que le problème ne se résoudrait pas. Ainsi,
il s'agit bien d'un vice non apparent engageant
la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1792 du
code civil car la gravité du désordre ne s'est révélée dans toute son
ampleur que postérieurement à la réception.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier
2013, n° 11-28266
