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vendredi 13 décembre 2013

Contrats publics - Erreur de prix

Le cocontractant ne peut invoquer ses propres erreurs pour obtenir un supplément de prix
 
Le cocontractant de l’administration ne peut invoquer les erreurs ou omissions qu’il a lui-même commises, tant dans les prix que dans la nature des travaux prévus au marché pour demander un supplément de prix, sauf erreur purement matérielle d'une nature telle qu'il soit impossible au maître de l'ouvrage de s'en prévaloir de bonne foi.
 
Source : cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2013, SARL Trindade, requête n° 12LY01409