Construction - Les équipements inertes clairement exclus de la garantie de bon fonctionnement

Construction - Garantie de bon fonctionnement

 

Les désordres affectant un élément indissociable non destiné à fonctionner relèvent soit de la responsabilité contractuelle de droit commun soit de la garantie décennale des constructeurs.

 

Source : Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-19-483