Préemption et certificat d'urbanisme
L'article R. 410-15 dispose
que « le certificat d'urbanisme indique
si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme ».
Selon l'article L. 410-1 « lorsqu'une demande d'autorisation ou une
déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de
la délivrance d'un certificat d'urbanisme, […] les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent
être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».
Le ministère de
l’égalité des territoires et du logement a précisé que le droit de préemption
urbain constitue de fait une limitation administrative au droit de propriété (conseil d'état, 21 mai 2008 n° 296156).
Il en déduit que « si le droit de préemption est instauré
postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il
ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de
validité du certificat d'urbanisme. »
Source : Rép. min. n° 03713, JO Sénat Q, 12 septembre 2013, p.
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