Agent immobilier - Location à une personne âgée
L’agent
immobilier doit avertir le propriétaire des conséquences d’une location
consentie à une personne âgée disposant de faibles ressources. En l’espèce, le
bien n’avait pu être vendu libre de toute occupation entraînant une baisse du
prix. La responsabilité de l’agent immobilier a été reconnue et le préjudice du
propriétaire consistait en une perte de chance de vendre l’appartement libre.
Source : Cour d’appel de Paris, chambre 4-1, 20 juin 2013, n° 11/18804
