Urbanisme et autorisation commerciale
Une communauté d’agglomération a créé une ZAC destinée à
accueillir un supermarché et une galerie marchande, équipements autorisés par
la commission départementale compétente.
Cette décision ayant fait l’objet d’un recours, la
communauté d’agglomération est régulièrement intervenue en cause d’appel.
Son pourvoi en cassation est néanmoins rejeté au motif que
« la personne qui est régulièrement
intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir
en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son
intervention que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu
qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ».
Source : conseil d'Etat, 17 juillet 2013, requête n° 347089
