ICPE - Déchet - Détenteur -
Propriétaire
En application de la
directive déchets du 5 avril 2006, le propriétaire d'un terrain pollué peut être
tenu d'éliminer les déchets en l'absence de tout producteur ou de tout autre
détenteur connu et en cas de négligence de sa part.
Source : conseil d'état, 6° et 1° sous-sections
réunies, 25 septembre 2013, société Wattelez / commune de Palais-sur-Vienne, n° 358923
