Procédure suivie par la CNAC
Les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement et des personnes dûment habilitées à cet effet.
(conseil d'État, 24 octobre 2012, Hoss, n° 354489)
