Conséquences du refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en
appartement
Tous travaux affectant les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent être préalablement autorisés par l'AG avant leur réalisation.
Le refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en appartement constitue un abus de majorité, justifiant la nullité de la résolution. Ce faisant, les travaux ne peuvent être réalisés avant la demande d’autorisation et l’annulation d’une décision de refus d’autorisation ne vaut pas autorisation.
Le refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en appartement constitue un abus de majorité, justifiant la nullité de la résolution. Ce faisant, les travaux ne peuvent être réalisés avant la demande d’autorisation et l’annulation d’une décision de refus d’autorisation ne vaut pas autorisation.
(cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21631)
