Refus de permis de construire d'un parc éolien portant atteinte à la salubrité publique
Est refusé le permis de construire un parc éolien dont l'évaluation acoustique de l'étude d'impact faisait des émergences importantes et non réglementaires sur plusieurs points de l'étude.
Le préfet n'est pas tenu de rechercher si le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales. Il peut, dès lors que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, retenir ce motif pour rejeter le permis, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Le préfet n'est pas tenu de rechercher si le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales. Il peut, dès lors que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, retenir ce motif pour rejeter le permis, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
