Permis de construire et Mur mitoyen : ce qui peut être exigé par l'administration
Il appartient toujours à
l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire, soit
d’un document établissant qu’il est le seul propriétaire du mur sur lequel
s’appuie la construction projetée, soit du consentement de l’autre copropriétaire,
alors même que la demande de permis a été présentée par une personne attestant
être autorisée à exécuter les travaux au sens des nouvelles dispositions de
l’article R.421-1 du code de l’urbanisme.
(CAA de Bordeaux, 15 mars 2012, M. et Mme H,
n° 11BX00653)
