Contenu de la demande de permis de construire
Lorsque les demandes d'autorisation sont indissociables car déposées le même jour et en vue d'une seule et même opération, les insuffisances ou les carences dans la composition du dossier de l'une peuvent être compensées par les documents figurant dans le dossier de l'autre.
Lorsque les demandes d'autorisation sont indissociables car déposées le même jour et en vue d'une seule et même opération, les insuffisances ou les carences dans la composition du dossier de l'une peuvent être compensées par les documents figurant dans le dossier de l'autre.
(conseil d'Etat, 30 décembre 2011, commune de Saint-Raphaël, n° 342398)
