Action en rétractation de l'ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
La Cour de cassation a jugé que les articles 496 et 497 du code de procédure civile concernant les ordonnances sur requête ne sont pas applicables en matière de nomination d’un administrateur provisoire.
En conséquence, un recours ne peut être exercé que par les copropriétaires et par le syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation a jugé que les articles 496 et 497 du code de procédure civile concernant les ordonnances sur requête ne sont pas applicables en matière de nomination d’un administrateur provisoire.
En conséquence, un recours ne peut être exercé que par les copropriétaires et par le syndicat des copropriétaires.
