Assemblée générale de copropriété : délégation de droit de vote, computation
Tout mandataire, membre ou non du syndicat des copropriétaires, ne peut recevoir plus de 3 délégations de droit de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n’excède pas le seuil de détention de 5 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Le nombre de procurations se compte par personne mandatée et non par lots de copropriété. Deux époux, copropriétaires indivis ou communs d’un lot, peuvent disposer d’un total de six procurations, voire plus, s’ils ne dépassent pas individuellement le seuil de 5 % des voix du syndicat.
Tout mandataire, membre ou non du syndicat des copropriétaires, ne peut recevoir plus de 3 délégations de droit de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n’excède pas le seuil de détention de 5 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Le nombre de procurations se compte par personne mandatée et non par lots de copropriété. Deux époux, copropriétaires indivis ou communs d’un lot, peuvent disposer d’un total de six procurations, voire plus, s’ils ne dépassent pas individuellement le seuil de 5 % des voix du syndicat.
(cour de cassation, 3e civ., 2 octobre 2012, n° 11-20596)
