Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portant sur l’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais
A l’instar du tribunal des conflits qui a pris position en juin 2012, par deux décisions du 17 octobre 2012, la cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire dans les litiges portant sur l’implantation des antennes relais mais affirme en revanche sa compétence pour connaître des litiges portant sur l’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais qui n’a pas le caractère d’ouvrage public.
(Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 (10-26.854), n° 1116 du 17)
