Création d'une nouvelle obligation de motivation des actes administratifs par le parlement
Le projet de loi "relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement" a été discuté en dernière lecture au Sénat, ce 5 décembre 2012. Il le sera prochainement à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi a pour objet :
- De tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel lequel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l’environnement certaines dispositions l’article L. 120-1 du code de l’environnement et les a abrogées ;
- De donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.
