Quels sont les effets de l'annulation partielle d'un PLU ?
La délibération approuvant la
révision d’un plan d'occupation des sols avait été annulée dans une première
instance, en tant seulement qu'elle était relative au classement d'une
parcelle, du fait de l'irrégularité de sa procédure d'adoption.
A l’occasion d’un contentieux
ultérieur lié à la délivrance d’un permis de construire, les juges ont écarté
l'application des dispositions du plan d'occupation des sols issues de la
délibération précitée, estimant que celle-ci avait été déclarée illégale par un
jugement définitif.
L’arrêt est cassé pour erreur
de droit par le conseil d'état, sur le fondement de l’article L. 121-8 du code
de l'urbanisme :
« Le motif sur lequel se fonde le juge pour
prononcer, dans la limite des conclusions dont il est saisi, l'annulation
partielle d'un document d'urbanisme n'a pas le caractère d'une déclaration
d'illégalité, au sens et pour l'application des dispositions précitées de
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et ce alors même que l'illégalité
relevée par ce motif affecte l'ensemble de cet acte ».
Il en résulte que l’annulation
partielle d’un POS, ou plus généralement d’un document d’urbanisme, même pour
un motif affectant l’ensemble de l’acte, ne permet d’écarter l’application que
des seules dispositions expressément annulées par le juge.
Source : conseil d'état, 5 avril 2013, requête n° 352656
