Contrats publics et résiliation pour intérêt général
Un contrat de délégation de service public avait une durée
supérieure au maximum prévu par la loi.
Le Conseil d’Etat juge qu'eu égard à l'impératif d'ordre
public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la
liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de
service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de
mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une
délégation de service public constitue un motif d'intérêt général.
Un tel motif justifie la résiliation unilatérale du
contrat par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au
préalable le juge.
Source : conseil d'état, 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région
parisienne, requête n° 365043
