A lire au Journal Officiel : ordonnance sur le contentieux de l'urbanisme

 Publication de l'ordonnance sur le contentieux de l'urbanisme.

 

Dans 1 mois, les indemnités devront être déclarées à l'administration fiscale.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027727904&dateTexte=&categorieLien=id