Marché public - Candidature - Rejet d'une offre trop basse
En retenant une offre
anormalement basse, le pouvoir adjudicateur porte atteinte à l’égalité entre
les candidats à un marché public.
Quelle que soit la procédure
de passation mise en œuvre, le pouvoir adjudicateur doit, lorsqu’il constate
qu’une offre paraît anormalement basse, solliciter auprès de son auteur toutes
précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si ces
précisions et justifications sont insuffisantes pour justifier le prix proposé,
le pouvoir adjudicateur doit rejeter l’offre.
Source : conseil d'état, 29 mai 2013, société Artéis, requête n° 366606
